Assurance privée et certificat médical  
  S’assurer pour pouvoir emprunter : la Convention Belorgey (Septembre 2001)  
  Les critères d’éligibilité à la Convention Belorgey  
  Le fonctionnement de la Convention Belorgey  
  Les avancées de la nouvelle Convention AERAS (Juillet 2006)  
 
  Assurance privée et certificat médical  
 
 

De très nombreuses sociétés d’assurance exigent à partir d’un montant élevé de prêt immobilier ou bancaire, la production d’un certificat médical. Ce certificat comprend trois parties :

 
 
  • D’une part, une déclaration de votre part concernant vos antécédents médicaux,
  • D’autre part, un certificat médical de votre médecin traitant ou d’un médecin désigné par l’assurance,
  • Parfois un examen biologique avec les principales données habituelles (Numération Formule Sanguine ou NFS, bilan hépatique et rénal).
 
 
 

Lorsque le patient déclare auprès d’une assurance l’existence de narcolepsie ou d’hypersomnie rare, il est très souvent sujet à une surprime. Les assurances justifient cette surprime par le risque accidentel possible lié à l’hypersomnie.


S’il vous est donc absolument recommandé de faire la déclaration de cette maladie, qui est une maladie chronique et qu’il n’est pas légal de dissimuler aux assureurs, vous pouvez cependant y adjoindre un certificat montrant, si c’est le cas, que vous avez bien procédé à des examens affirmant le maintien de votre vigilance (Test de Maintien d’Eveil ou TME sous traitement). Le maintien de cette bonne vigilance permet l’aptitude à la conduite automobile et donc justifierait l’absence de surcoût lié à un risque accidentel.


Il est cependant souvent difficile de pouvoir directement discuter avec les autorités d’assurance à propos de ces surprimes. Le fait que la narcolepsie soit une maladie rare rend encore plus difficile la négociation entre les associations et les sociétés d’assurance.


Si vous êtes dans cette situation, le mieux serait de pouvoir en discuter avec votre association (ANC) pour savoir quelle démarche collective pourrait être faite pour faciliter ces prêts et diminuer les surprimes.

 
 
  S’assurer pour pouvoir emprunter : la Convention Belorgey (Septembre 2001)
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L’assurance étant souvent une condition d’obtention des prêts, il apparaissait nécessaire d’améliorer l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé. Les pouvoirs publics, l’Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI), les représentants des Sociétés d’assurances ainsi que plusieurs associations d’aide aux malades et des organisations de consommateurs ont signé en septembre 2001 une convention appelée “Convention Belorgey”.

 
 
  Ce document visait à :
  • Proposer de nouveaux mécanismes pour faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé,
  • Améliorer le respect de la confidentialité et l’information préalable à la souscription d’un emprunt, tout en allégeant les formalités pour les prêts à la consommation affectés.
 
 
  Les critères d’éligibilité à la Convention Belorgey
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  Pour l’assurance d’un prêt au logement ou d’un prêt professionnel, il y a transfert vers un dispositif d’assurance de deuxième niveau qui permet un réexamen individualisé de la demande sous réserve des conditions :
  • Etre âgé(e) au plus de 60 ans,
 
 
  • Emprunter sur une durée inférieure ou égale à 15 ans,
  • Ne pas dépasser la somme de 250 000 € (en cumulant tous les crédits en cours),
  • Ne pas dépasser l’âge de 70 ans au terme du dispositif (votre âge + durée de l’emprunt).

Concernant l’assurance des prêts à la consommation affectés, on obtient une suppression des questionnaires de risques médicaux, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité suivants :
  • Etre âgé(e) au plus de 45 ans,
  • Emprunter sur une durée inférieure ou égale à 4 ans,
  • Ne pas dépasser la somme de 10 000 €,
  • Le candidat à l’assurance dépose une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond susmentionné.
 
 
  Le fonctionnement de la Convention Belorgey
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Dans un premier temps, le questionnaire de santé que vous avez rempli est examiné par l’assureur de l’organisme auprès duquel vous avez sollicité votre financement. Trois cas sont possibles :

 
 
 
1er cas
   
 
 

Vous n’avez déclaré aucune affection et votre dossier est accepté.

 
 
 
2ème cas
   
 
 

Vous avez déclaré une ou plusieurs affections et vous êtes éligible à la Convention Belorgey (voir critères dans la rubrique > Les critères d’éligibilité à la Convention Belorgey). Le service médical de l’assureur de l’organisme de financement va alors vous adresser une demande d’information complémentaire (questionnaire, examens, compte-rendu opératoire).

Après examen de ces documents, trois réponses peuvent vous être données :
    1. Acceptation avec ou sans surprime et avec ou sans exclusion.
    2. Ajournement. Votre dossier peut ensuite être réexaminé dans un délai pouvant varier de quelques semaines à plusieurs années.
    3. Refus.

Si vous êtes dans les cas 2 ou 3, votre dossier doit obligatoirement être transmis au BCAC (Bureau Commun d’Assurances Collectives http://www.bcac.fr) qui est en charge de le réexaminer et d’apporter une réponse qui peut soit confirmer l’ajournement ou le refus, soit modifier ces décisions sans pour autant qu’il y ait une obligation d’acceptation. Si les conditions d’ajournement ou de refus sont maintenues, il faudra chercher des solutions de substitution.

 
 
 
3ème cas
   
 
  Vous avez déclaré une ou plusieurs affections et vous n’êtes pas éligible à la Convention Belorgey (voir critères dans la rubrique > Les critères d’éligibilité à la Convention Belorgey). Le service médical de l’assureur de l’organisme de financement va alors vous adresser une demande d’information complémentaire (questionnaire, examens, compte-rendu opératoire).


Après examen de ces documents, trois réponses peuvent vous être données :
    1. Acceptation avec ou sans surprime et avec ou sans exclusion.
    2. Ajournement. Votre dossier peut ensuite être réexaminé dans un délai pouvant varier de quelques semaines à plusieurs années.
    3. Refus.

Si vous êtes dans les cas 2 ou 3, il faudra chercher des solutions de substitution.

 
 
  Les avancées de la nouvelle Convention AERAS (Juillet 2006)
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Une nouvelle convention dénommée AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) remplace désormais la convention Belorgey qui visait à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé. Cette convention a été signée le 6 juillet 2006 par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Thierry Breton, le ministre de la Santé et des Solidarités, Xavier Bertrand, les associations de consommateurs ou de personnes présentant un risque de santé aggravé et les fédérations professionnelles des secteurs de la banque et de l’assurance. Elle entre en application dès le 1er janvier 2007.

 
 
 

Cette convention AERAS apporte plusieurs changements par rapport à la convention Belorgey dont le champ d’application a été sensiblement élargi.

  • Amélioration de l’information. Une des limites de la convention Belorgey tenait au manque de publicité sur son existence et sa portée. Les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les assureurs et les associations se sont engagés à participer à l’information du public sur la convention AERAS et ses dispositions. Les signataires de cette nouvelle convention devront faire connaître le dispositif afin que le public soit informé très en amont du processus.


  • Elargissement du champ d’application. Les associations de malades se sont battues pour que les différents seuils d’âge, de durée et de montant soient moins restrictifs. Du coup, le champ des prêts accessibles aux personnes présentant un risque de santé aggravé a été élargi.


  • Ainsi, pour l’assurance des prêts immobiliers et professionnels (dont l’obtention est soumise à un questionnaire médical) :
    • Le montant maximal pouvant être emprunté par une personne, dont le dossier est examiné par le pool des risques très aggravés, passe de 250 000 € à 300 000 €.

    • Il n’existe plus de durée maximum de prêt dans la nouvelle convention.

    • Toutefois, l’âge de l’emprunteur en fin de prêt ne doit pas excéder 70 ans.

    Concernant l’assurance des prêts à la consommation affectés ou dédiés (non soumis à un questionnaire médical) :
    • Leur montant ne doit pas dépasser 15 000 €, au lieu de 10 000 €.

    • Le candidat à l’assurance doit avoir au plus 50 ans, au lieu de 45 ans.

    • La durée de remboursement reste en revanche la même, soit 4 ans.

  • Extension à l’invalidité. Auparavant, seul le risque décès était couvert alors que les banques exigent de façon quasi-systématique une garantie complémentaire en invalidité. Désormais le nouveau dispositif est étendu à l’invalidité pour la partie de ce risque qui peut être techniquement assurable donc sous certaines conditions. Le texte de la convention précise qu’ il est prévu un dispositif tendant à rechercher systématiquement la ou les solutions adaptées à chaque cas en matière de risque invalidité.
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  • De meilleurs délais de traitement des demandes. Les délais de traitement des demandes de prêts immobiliers devraient être améliorés. En effet, la durée globale de traitement d’un dossier par les assureurs et les établissements de crédit ne doit pas excéder 5 semaines au maximum, à compter de la date de réception d’un dossier complet.
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  • Mutualisation des surprimes. Un mécanisme de mutualisation des risques d’assurance pour les prêts immobiliers liés à l’acquisition d’une résidence principale et les prêts professionnels est également mis en place à l’initiative des assureurs et des établissements de crédit. Il s’adresse aux personnes disposant de revenus modestes puisque toute personne dont le revenu est inférieur ou égal au plafond de la Sécurité Sociale pourra bénéficier du mécanisme de mutualisation (totalement privé) mis en place par les assureurs et les banquiers. La prime d’assurance sera alors limitée à 1,5 points de TEG (en temps normal l’assurance coûte entre 0,75 et 1 point de TEG), ce qui limite à 250% le niveau de surprime.
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  • Renforcement du suivi de la convention. La commission de suivi (composée de 3 représentants des banques, 3 des assurances, 6 des associations, 4 de l’Etat et de 7 membres qualifiés) verra ses pouvoirs renforcés. Une commission des études et recherches est explicitement chargée de collecter et d’étudier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité causées par les principales pathologies, données susceptibles d’intervenir dans le calcul des surprimes à partir desquelles sont notamment déterminées les surprimes pour risques aggravés. Une commission de médiation est également instituée. Elle est composée de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, à parité entre les professionnels et les associations et présidée par une personnalité qualifiée désignée par les ministres de l’Economie et de la Santé. Celle-ci interviendra en cas de raté et devrait permettre de faire évoluer les procédures en cas de besoin.
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    Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger la convention AERAS ou la consulter sur le site http://www.aeras-infos.fr.

     
     
    Dernière modification le 20/05/2008 19:10:59